Entrée en vigueur le 11 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 - art. 4
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Entrée en vigueur le 11 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 - art. 4
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.