Partie législative

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LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE

TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES

Chapitre Ier : Nom des communes

Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Section 2 : Fusion de communes

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées

Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

Chapitre Ier : Conseil municipal

Section 1 : Formation

Section 2 : Fonctionnement

Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

Section 4 : Attributions des conseils municipaux

Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle

Section 7 : Droit à la formation

Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Chapitre II : Maires et adjoints

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints

Section 3 : Attributions des maires et adjoints

Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Frais de mission et de représentation

Section 3 : Indemnités de fonctions

Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints

Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre

Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux

Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints

Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.

Section 1 : Consultation des électeurs

Section 2 : Quartiers et comités consultatifs

Chapitre V bis : Médiation

Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.

Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus

TITRE III : POLICE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police

Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers

Section 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Police dans les campagnes

Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat

Chapitre III : Responsabilité

TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

Chapitre Ier : Section de communes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Commission syndicale de la section

Chapitre III : Communes associées

TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES

Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales

Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Chapitre III : Syndicat de communes

Section 1 : Création du syndicat

Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat

Section 4 : Durée du syndicat

Chapitre VI : Syndicats mixtes

Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

Section 2 : Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

Chapitre IX : Dispositions communes

LIVRE II : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Vote et règlement

TITRE II : DÉPENSES

TITRE III : RECETTES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Catégories de recettes

Sous-section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Sous-section 2 : Recettes de la section d'investissement

Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts

Section 1 : Taxe sur l'électricité

Section 2 : Taxe sur la publicité

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations

Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe

Sous-section 4 : Sanctions applicables

Section 3 : Taxes particulières aux stations

Sous-section 1 : Taxe de séjour

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.

Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat.

Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations

Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage

Sous-section 1 : Taxe de trottoirs

Section 5 : Autres redevances pour services rendus

Sous-section 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Sous-section 2 : Redevance d'assainissement

Chapitre V : Subventions

Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Section 1 : Avances

Section 2 : Recours à l'emprunt

Section 3 : Garanties d'emprunt

TITRE IV : COMPTABILITÉ

Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Comptabilité du maire

Section 3 : Comptabilité du comptable

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX

Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes

LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

Chapitre Ier : Biens communaux

Chapitre II : Dons et legs

Section 1 : Dispositions générales

Chapitre III : Adjudications publiques en matière de biens communaux

Chapitre IV : Marchés et délégations de service public

Chapitre V : Travaux communaux

Chapitre VI : Actions judiciaires

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

Section 3 : Actions intentées contre la commune

Chapitre VIII : Dispositions diverses

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux

Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages

Chapitre III : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

Chapitre IV : Concessions et affermages

TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

Chapitre Ier : Services communaux d'incendie et de secours

Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile

TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Chapitre Ier : Cimetières

Chapitre II : Opérations funéraires

TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Chapitre II : Assainissement et eaux usées

Chapitre III : Énergie

TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Aide aux entreprises

LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL

TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative

LIVRE Ier

ORGANISATION COMMUNALE

TITRE Ier

NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES

Chapitre Ier

Nom des communes

L111-1 à L111-2

Chapitre II

Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Section 2

Fusion de communes

Sous-section 1

Dispositions communes

L112-1 à L112-8

Sous-section 2

Dispositions applicables aux fusions simples

L112-9 à L112-10

Sous-section 3

Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées

L112-11 à L112-12

Section 3

Modifications aux limites territoriales des communes

L112-13 à L112-14

TITRE II

ORGANES DE LA COMMUNE

Chapitre Ier

Conseil municipal

L121-1 à L121-1-2

Section 1

Formation

L121-2 à L121-7

Section 2

Fonctionnement

L121-8 à L121-20-3

Section 3

Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

L121-21 à L121-24

Section 4

Attributions des conseils municipaux

L121-25 à L121-27-1

Section 5

Garanties accordées aux membres des conseils municipaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L121-28 à L121-33

Sous-section 2

Garanties accordées à l'issue du mandat

L121-33-1

Section 6

Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle

L121-34 à L121-36

Section 7

Droit à la formation

L121-37 à L121-39

Section 8

Régime juridique des actes pris par les autorités communales

L121-39-1 à L121-42

Chapitre II

Maires et adjoints

Section 1

Dispositions générales

L122-1 à L122-3

Section 2

Désignation et statut des maires et adjoints

L122-4 à L122-18-1

Section 3

Attributions des maires et adjoints

L122-19 à L122-28-1

Section 4

Garanties accordées à l'issue du mandat

L122-29 à L122-30

Chapitre III

Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

Section 1

Dispositions générales

L123-1 à L123-1-1

Section 2

Frais de mission et de représentation

L123-2 à L123-3

Section 3

Indemnités de fonctions

L123-4 à L123-8-2

Section 4

Régime de retraite des maires et adjoints

L123-9 à L123-13

Chapitre IV

Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre

Section 1

Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux

L124-1 à L124-4

Section 2

Dispositions applicables aux maires et adjoints

L124-5 à L124-8

Chapitre V

Participation des habitants à la vie locale.

Section 1

Consultation des électeurs

L125-1 à L125-9

Section 2

Quartiers et comités consultatifs

L125-10 à L125-11

Chapitre V bis

Médiation

L125-12

Chapitre VI

Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.

L126-1 à L126-2

Chapitre VII

Responsabilité et protection des élus

L127-1 à L127-4

TITRE III

POLICE

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Pouvoirs généraux du maire en matière de police

L131-1 à L131-2-2

Section 2

Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers

L131-3 à L131-12-1

Section 3

Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale

L131-13 à L131-14

Chapitre II

Dispositions particulières

Section 1

Police dans les campagnes

L132-1 à L132-1-1

Section 2

Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat

L132-5 à L132-6

Chapitre III

Responsabilité

TITRE V

INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

Chapitre Ier

Section de communes

Section 1

Dispositions générales

L151-1 à L151-5

Section 2

Commission syndicale de la section

L151-6 à L151-14

Chapitre III

Communes associées

L153-1 à L153-8

TITRE VI

INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES

Chapitre Ier

Ententes et conférences intercommunales

L161-1 à L161-2

Chapitre II

Biens et droits indivis entre plusieurs communes

L162-1 à L162-3

Chapitre III

Syndicat de communes

Section 1

Création du syndicat

L163-1 à L163-2

Section 2

Administration et fonctionnement du syndicat

L163-3 à L163-14-4

Section 3

Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat

L163-15 à L163-17

Section 4

Durée du syndicat

L163-18

Chapitre VI

Syndicats mixtes

Section 1

Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

L166-1 à L166-5

Section 2

Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

L166-6 à L166-7

Chapitre IX

Dispositions communes

L169-1 à L169-2

LIVRE II

FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier

BUDGET

Chapitre Ier

Dispositions générales

L211-1 à L211-7

Chapitre II

Vote et règlement

L212-1 à L212-4

TITRE II

DÉPENSES

L221-1 à L221-9

TITRE III

RECETTES

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Catégories de recettes

Sous-section 1

Recettes de la section de fonctionnement

L231-1

Sous-section 2

Recettes de la section d'investissement

L231-2

Section 2

Répartition et recouvrement de certaines taxes

L231-3 à L231-4

Section 2

Répartition et recouvrement de certaines taxes

L231-5

Chapitre III

Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts

Section 1

Taxe sur l'électricité

L233-1 à L233-2

Section 2

Taxe sur la publicité

Sous-section 1

Dispositions générales

L233-3

Sous-section 2

Assiette de la taxe et exonérations

L233-4 à L233-7

Sous-section 3

Paiement et recouvrement de la taxe

L233-8 à L233-9

Sous-section 4

Sanctions applicables

L233-10 à L233-13

Section 3

Taxes particulières aux stations

Sous-section 1

Taxe de séjour

Paragraphe 1

Dispositions générales.

L233-14 à L233-16

Paragraphe 2

Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.

L233-17 à L233-21

Paragraphe 3

Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.

L233-22 à L233-23

Paragraphe 4

Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat.

L233-24

Sous-section 2

Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations

L233-25 à L233-26

Section 4

Taxe de trottoirs et de pavage

Sous-section 1

Taxe de trottoirs

L233-27 à L233-30

Section 5

Autres redevances pour services rendus

Sous-section 1

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

L233-31

Sous-section 2

Redevance d'assainissement

L233-32

Chapitre V

Subventions

L235-1 à L235-3

Chapitre VI

Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Section 1

Avances

L236-1 à L236-3

Section 2

Recours à l'emprunt

L236-4 à L236-7-2

Section 3

Garanties d'emprunt

L236-8 à L236-11

TITRE IV

COMPTABILITÉ

Chapitre Ier

Comptabilité du maire et du comptable

Section 1

Dispositions générales

L241-1

Section 2

Comptabilité du maire

L241-2 à L241-3-1

Section 3

Comptabilité du comptable

L241-4 à L241-5

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX

Chapitre unique

Dispositions applicables au syndicat de communes

L251-1 à L251-7

LIVRE III

ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier

ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

Chapitre Ier

Biens communaux

L311-1 à L311-3

Chapitre II

Dons et legs

Section 1

Dispositions générales

L312-1 à L312-4

Chapitre III

Adjudications publiques en matière de biens communaux

L313-1

Chapitre IV

Marchés et délégations de service public

L314-1 à L314-2

Chapitre V

Travaux communaux

L315-1

Chapitre VI

Actions judiciaires

Section 1

Dispositions générales

L316-1 à L316-4

Section 2

Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

L316-5 à L316-8

Section 3

Actions intentées contre la commune

L316-9 à L316-11

Chapitre VIII

Dispositions diverses

L318-1 à L318-4

TITRE II

SERVICES COMMUNAUX

Chapitre Ier

Dispositions générales applicables aux services communaux

L321-1 à L321-2

Chapitre II

Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages

L322-1 à L322-4

Chapitre III

Régies municipales

Section 1

Dispositions générales

L323-1 à L323-7

Section 2

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

L323-8

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

L323-9 à L323-12

Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

L323-13 à L323-18

Chapitre IV

Concessions et affermages

L324-1 à L324-5

TITRE V

SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

Chapitre Ier

Services communaux d'incendie et de secours

Chapitre II

Réserves communales de sécurité civile

L352-1 à L352-4

TITRE VI

CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Chapitre Ier

Cimetières

Chapitre II

Opérations funéraires

L362-1

TITRE VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Chapitre II

Assainissement et eaux usées

L372-1 à L372-4

Chapitre III

Énergie

L373-1

TITRE VIII

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES

Chapitre Ier

Dispositions générales

L381-1 à L381-10

Chapitre II

Aide aux entreprises

L382-1

LIVRE IV

PERSONNEL COMMUNAL

TITRE UNIQUE

AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

Chapitre unique

Recrutement, formation et promotion sociale

Section 1

Dispositions générales

L411-1

Section 2

Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

L411-2