Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Partie législative
LIVRE Ier
ORGANISATION COMMUNALE
TITRE Ier
NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
Chapitre Ier
Nom des communes
L111-1 à L111-2
Chapitre II
Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Section 2
Fusion de communes
Sous-section 1
Dispositions communes
L112-1 à L112-8
Sous-section 2
Dispositions applicables aux fusions simples
L112-9 à L112-10
Sous-section 3
Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées
L112-11 à L112-12
Section 3
Modifications aux limites territoriales des communes
L112-13 à L112-14
TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre Ier
Conseil municipal
L121-1 à L121-1-2
Section 1
Formation
L121-2 à L121-7
Section 2
Fonctionnement
L121-8 à L121-20-3
Section 3
Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
L121-21 à L121-24
Section 4
Attributions des conseils municipaux
L121-25 à L121-27-1
Section 5
Garanties accordées aux membres des conseils municipaux
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
L121-28 à L121-33
Sous-section 2
Garanties accordées à l'issue du mandat
L121-33-1
Section 6
Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle
L121-34 à L121-36
Section 7
Droit à la formation
L121-37 à L121-39
Section 8
Régime juridique des actes pris par les autorités communales
L121-39-1 à L121-42
Chapitre II
Maires et adjoints
Section 1
Dispositions générales
L122-1 à L122-3
Section 2
Désignation et statut des maires et adjoints
L122-4 à L122-18-1
Section 3
Attributions des maires et adjoints
L122-19 à L122-28-1
Section 4
Garanties accordées à l'issue du mandat
L122-29 à L122-30
Chapitre III
Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
Section 1
Dispositions générales
L123-1 à L123-1-1
Section 2
Frais de mission et de représentation
L123-2 à L123-3
Section 3
Indemnités de fonctions
L123-4 à L123-8-2
Section 4
Régime de retraite des maires et adjoints
L123-9 à L123-13
Chapitre IV
Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
Section 1
Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
L124-1 à L124-4
Section 2
Dispositions applicables aux maires et adjoints
L124-5 à L124-8
Chapitre V
Participation des habitants à la vie locale.
Section 1
Consultation des électeurs
L125-1 à L125-9
Section 2
Quartiers et comités consultatifs
L125-10 à L125-11
Chapitre V bis
Médiation
L125-12
Chapitre VI
Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.
L126-1 à L126-2
Chapitre VII
Responsabilité et protection des élus
L127-1 à L127-4
TITRE III
POLICE
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Pouvoirs généraux du maire en matière de police
L131-1 à L131-2-2
Section 2
Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
L131-3 à L131-12-1
Section 3
Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale
L131-13 à L131-14
Chapitre II
Dispositions particulières
Section 1
Police dans les campagnes
L132-1 à L132-1-1
Section 2
Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
L132-5 à L132-6
Chapitre III
Responsabilité
TITRE V
INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
Chapitre Ier
Section de communes
Section 1
Dispositions générales
L151-1 à L151-5
Section 2
Commission syndicale de la section
L151-6 à L151-14
Chapitre III
Communes associées
L153-1 à L153-8
TITRE VI
INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
Chapitre Ier
Ententes et conférences intercommunales
L161-1 à L161-2
Chapitre II
Biens et droits indivis entre plusieurs communes
L162-1 à L162-3
Chapitre III
Syndicat de communes
Section 1
Création du syndicat
L163-1 à L163-2
Section 2
Administration et fonctionnement du syndicat
L163-3 à L163-14-4
Section 3
Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat
L163-15 à L163-17
Section 4
Durée du syndicat
L163-18
Chapitre VI
Syndicats mixtes
Section 1
Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
L166-1 à L166-5
Section 2
Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
L166-6 à L166-7
Chapitre IX
Dispositions communes
L169-1 à L169-2
LIVRE II
FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier
BUDGET
Chapitre Ier
Dispositions générales
L211-1 à L211-7
Chapitre II
Vote et règlement
L212-1 à L212-4
TITRE II
DÉPENSES
L221-1 à L221-9
TITRE III
RECETTES
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Catégories de recettes
Sous-section 1
Recettes de la section de fonctionnement
L231-1
Sous-section 2
Recettes de la section d'investissement
L231-2
Section 2
Répartition et recouvrement de certaines taxes
L231-3 à L231-4
Section 2
Répartition et recouvrement de certaines taxes
L231-5
Chapitre III
Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
Section 1
Taxe sur l'électricité
L233-1 à L233-2
Section 2
Taxe sur la publicité
Sous-section 1
Dispositions générales
L233-3
Sous-section 2
Assiette de la taxe et exonérations
L233-4 à L233-7
Sous-section 3
Paiement et recouvrement de la taxe
L233-8 à L233-9
Sous-section 4
Sanctions applicables
L233-10 à L233-13
Section 3
Taxes particulières aux stations
Sous-section 1
Taxe de séjour
Paragraphe 1
Dispositions générales.
L233-14 à L233-16
Paragraphe 2
Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.
L233-17 à L233-21
Paragraphe 3
Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.
L233-22 à L233-23
Paragraphe 4
Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat.
L233-24
Sous-section 2
Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations
L233-25 à L233-26
Section 4
Taxe de trottoirs et de pavage
Sous-section 1
Taxe de trottoirs
L233-27 à L233-30
Section 5
Autres redevances pour services rendus
Sous-section 1
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
L233-31
Sous-section 2
Redevance d'assainissement
L233-32
Chapitre V
Subventions
L235-1 à L235-3
Chapitre VI
Avances, emprunts et garanties d'emprunts
Section 1
Avances
L236-1 à L236-3
Section 2
Recours à l'emprunt
L236-4 à L236-7-2
Section 3
Garanties d'emprunt
L236-8 à L236-11
TITRE IV
COMPTABILITÉ
Chapitre Ier
Comptabilité du maire et du comptable
Section 1
Dispositions générales
L241-1
Section 2
Comptabilité du maire
L241-2 à L241-3-1
Section 3
Comptabilité du comptable
L241-4 à L241-5
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
Chapitre unique
Dispositions applicables au syndicat de communes
L251-1 à L251-7
LIVRE III
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier
ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Chapitre Ier
Biens communaux
L311-1 à L311-3
Chapitre II
Dons et legs
Section 1
Dispositions générales
L312-1 à L312-4
Chapitre III
Adjudications publiques en matière de biens communaux
L313-1
Chapitre IV
Marchés et délégations de service public
L314-1 à L314-2
Chapitre V
Travaux communaux
L315-1
Chapitre VI
Actions judiciaires
Section 1
Dispositions générales
L316-1 à L316-4
Section 2
Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
L316-5 à L316-8
Section 3
Actions intentées contre la commune
L316-9 à L316-11
Chapitre VIII
Dispositions diverses
L318-1 à L318-4
TITRE II
SERVICES COMMUNAUX
Chapitre Ier
Dispositions générales applicables aux services communaux
L321-1 à L321-2
Chapitre II
Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
L322-1 à L322-4
Chapitre III
Régies municipales
Section 1
Dispositions générales
L323-1 à L323-7
Section 2
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
L323-8
Section 3
Régies dotées de la seule autonomie financière
L323-9 à L323-12
Section 4
Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
L323-13 à L323-18
Chapitre IV
Concessions et affermages
L324-1 à L324-5
TITRE V
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre Ier
Services communaux d'incendie et de secours
Chapitre II
Réserves communales de sécurité civile
L352-1 à L352-4
TITRE VI
CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
Chapitre Ier
Cimetières
Chapitre II
Opérations funéraires
L362-1
TITRE VII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Chapitre II
Assainissement et eaux usées
L372-1 à L372-4
Chapitre III
Énergie
L373-1
TITRE VIII
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
Chapitre Ier
Dispositions générales
L381-1 à L381-10
Chapitre II
Aide aux entreprises
L382-1
LIVRE IV
PERSONNEL COMMUNAL
TITRE UNIQUE
AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET
Chapitre unique
Recrutement, formation et promotion sociale
Section 1
Dispositions générales
L411-1
Section 2
Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
L411-2
Partie réglementaire
LIVRE Ier
ORGANISATION COMMUNALE
TITRE Ier
NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
Chapitre Ier
Nom des communes
R111-1
Chapitre II
Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Section 1
Dispositions générales
R112-1 à D112-3
Section 2
Fusion de communes
Sous-section 1
Dispositions communes
D112-4 à D112-15
Section 3
Modifications aux limites territoriales des communes
R112-16 à R112-24
Chapitre IV
Population des communes
R114-1 à R114-7
TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre Ier
Conseil municipal
R121-1 à R121-1-4
Section 1
Formation
R121-2 à R121-5
Section 2
Fonctionnement
R121-6 à R121-8
Section 3
Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
R121-10 à R121-11
Section 5
Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
R121-12 à D121-23-1
Section 7
Droit à la formation
Sous-section 1
Dispositions générales
R121-24 à R121-25
Sous-section 2
Dispositions applicables aux élus salariés
R121-26 à R121-29
Sous-section 3
Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
R121-30 à R121-33
Sous-Section 4
Droit individuel à la formation
R121-34 à R121-37
Section 8
Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
R121-37-1 à R121-42
Chapitre II
Maires et adjoints
Section 2
Désignation et statut des maires et adjoints
R122-1 à R122-7
Section 3
Attributions des maires et adjoints
R122-8 à R122-10-3
Section 4
Garanties accordées à l'issue du mandat
D122-11 à D122-16
Chapitre III
Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
Section 3
Remboursement des frais liés au handicap
R123-1-A
Section 3 bis
Remboursement des frais de garde ou d'assistance
D123-1-B
Section 4
Régime de retraite des maires et adjoints
D123-1 à D123-5
Chapitre IV
Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
Section 1
Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
R124-1 à R124-3
Section 2
Dispositions applicables aux maires et adjoints
R124-4 à R124-6
Chapitre V
Participation des habitants à la vie locale
R125-1 à R125-14
Chapitre VI
Responsabilité et protection des élus
D126-1
TITRE III
POLICE
Chapitre Ier
Dispositions générales
D131-1-1
Chapitre II
Dispositions particulières
Section 1
Police dans les campagnes
R132-1
TITRE V
INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
Chapitre III
Communes associées
R153-1 à R153-2
TITRE VI
INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
Chapitre III
Syndicat de communes
Section 1
Création du syndicat
R163-1
Section 2
Conditions d'exercice des mandats des membres du comité
R163-2
LIVRE II
FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier
BUDGET
Chapitre Ier
Dispositions générales
D211-1 à D211-15
Chapitre II
Vote et règlement
R212-1 à D212-7
TITRE II
DÉPENSES
R221-1 à D221-7
TITRE III
RECETTES
Chapitre Ier
Dispositions générales.
D231-1 à D231-3
Chapitre III
Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
Section 2
Taxe sur la publicité
Sous-section 1
Dispositions générales
D233-1 à D233-2
Sous-section 2
Assiette de la taxe et exonérations
R233-3 à D233-4
Sous-section 3
Paiement et recouvrement de la taxe
R233-5 à D233-11
Sous-section 4
Sanctions applicables
R233-12 à D233-14
Chapitre IV
Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 1
Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1
Dispositions générales
R234-1 à R234-2
Sous-section 2
Dotation forfaitaire
R234-3
Sous-section 3
Dotation d'aménagement
R234-4
Section 2
Dotation d'équipement des territoires ruraux
R234-5 à R234-10
Section 4
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
R234-12 à R234-12-4
Section 5
Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
R.-234-12-5
Section 6
Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
R234-12-6
Chapitre V
Subventions
D235-1
Chapitre VI
Avances, emprunts et garanties d'emprunts
Section 1
Avances
R236-1 à R236-7
Section 2
Recours à l'emprunt
R236-8 à R236-9-2
Section 4
Garanties d'emprunts
R236-10 à D236-16
Chapitre VII
Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2
D237
TITRE IV
COMPTABILITÉ
Chapitre Ier
Comptabilité du maire et du comptable
Section 1
Dispositions générales
R241-1 à R241-4
Section 2
Comptabilité du maire
D241-5 à D241-14
Section 3
Comptabilité du comptable
D241-15 à D241-30
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
Chapitre unique
Dispositions applicables au syndicat de communes
R251-1 à D251-4
LIVRE III
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier
ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Chapitre Ier
Biens communaux
R311-1
Chapitre II
Dons et legs
Section 2
Acceptation et refus de libéralités
R312-1
Section 3
Procédure applicable en matière de libéralités
R312-2 à R312-3
Section 4
Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
R312-4 à R312-7
Chapitre IV
Marchés et délégations de service public
R314-1 à R314-3
Chapitre VI
Actions judiciaires
Section 2
Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
R316-1 à R316-4
Chapitre VIII
Dispositions diverses
D318-1
TITRE II
SERVICES COMMUNAUX
Chapitre III
Régies municipales
Section 1
Dispositions générales
R323-1 à R323-6
Section 2
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
R323-7
Sous-section 1
Création de la régie
R323-8 à R323-9
Sous-section 2
Organisation administrative
Paragraphe 1er
Dispositions générales
R323-10 à R323-11
Paragraphe 2
Conseil d'administration
R323-12 à R323-19
Paragraphe 3
Directeur
R323-20 à R323-23
Paragraphe 4
Agent comptable
R323-24 à R323-27
Sous-section 3
Fonctionnement
Paragraphe 1
Dispositions générales
R323-28 à R323-32
Paragraphe 2
Régime financier
R323-33 à R323-36
Paragraphe 3
Budget
R323-38 à R323-44
Paragraphe 4
Comptabilité
R323-45 à R323-48
Sous-section 4
Fin de la régie
R323-49 à R323-52
Sous-section 5
Régies intercommunales
R323-53
Section 3
Régies dotées de la seule autonomie financière
R323-54
Sous-section 1
Création
R323-55
Sous-section 2
Organisation administrative
Paragraphe 1
Dispositions générales
R323-56 à R323-58
Paragraphe 2
Conseil d'exploitation
R323-59 à R323-65
Paragraphe 3
Directeur
R323-66 à R323-70
Paragraphe 4
Agent comptable et régisseur
R323-71 à R323-72
Sous-section 3
Régime financier
R323-73 à R323-87
Sous-section 4
Fin de la régie
R323-88 à R323-91
Sous-section 5
Régies intercommunales
R323-92 à R323-97
Section 4
Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
R323-98
Chapitre IV
Concessions et affermages
R324-1 à R324-6
TITRE VIII
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
Chapitre Ier
Dispositions générales.
D381-1 à D381-4
Chapitre II
Aide aux entreprises
R382-1 à R382-3
Chapitre III
Sociétés d'économie mixte locales
R383-1 à R383-5
LIVRE IV
PERSONNEL COMMUNAL
TITRE UNIQUE
AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET
Chapitre unique
Recrutement, formation et promotion sociale
Section 2
Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
R411-1