Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article D12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 5 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 3
Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif aux conditions d'attribution des bonifications prévues à l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Au terme du nouveau texte qui s'applique aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003, chaque enfant né ou adopté ou dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004 ouvre droit à une bonification d'un an, […]
Lire la suite…Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurancemaladie concernant l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif aux conditions d'attribution des bonifications prévues à l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Au terme du nouveau texte qui s'applique aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003, chaque enfant né ou adopté ou dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004 ouvre droit à une bonification d'un an, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Z a saisi le Tribunal d'une demande d'annulation dirigée directement contre l'arrêté en date du 24 juin 1996 portant concession de sa pension civile de retraite en tant que cet arrêté ne tient pas compte de la bonification pour enfants prévue au b) de l' article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, contrairement à ce qui est soutenu en défense, cette requête, qui n'est pas tardive, ne tend pas à l'annulation d'un refus de révision de cette pension, mais à son annulation ; que, dans ces conditions, le service des pensions de la poste et de France Télécom n'est pas fondé à opposer à M. […] D E C I D E :
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[…] M me D E […] Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée par M. B X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal administratif, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 1990 portant concession de sa pension de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 9 juillet 2009, n° 091266
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2009, présentée par M. D Z, demeurant XXX à Saint-Brieuc (22000) ; M. Z demande au Tribunal administratif, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 1992 portant concession de sa pension de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ;
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Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement d'abroger de manière rétroactive l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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