Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre V : Invalidité / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils / Paragraphe III : Dispositions communes
Article D17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Commentaire • 0
Décisions • 10
Compétence de la juridiction administrative de droit commun pour connaître d'un litige relatif à l'octroi d'une pension mixte à un militaire et portant exclusivement sur le point de savoir si la blessure dont provenait l'infirmité avait été reçue à l'occasion d 'un service accompli en opérations de guerre [sol. impl.] [1]. […] 9 mois et 25 jours de services effectifs, et a ete admis au benefice de la solde de reforme prevue par l'article l. 12 de ce meme code ; […] l'article 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvise n'en prevoit la prise en compte que pour la liquidation de la pension et non pour la constitution du droit ; que des lors, le sieur mohamed y…
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Compétence -compétence des tribunaux administratifs·
- Litiges relatifs à l'octroi d'une pension mixte·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Compétence des tribunaux administratifs·
- Juridictions des pensions·
- Contentieux des pensions·
- Compétence matérielle·
- Rj1 compétence
[…] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.30, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite, « Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60% , […] qu'aux termes de l'article L.28 alinéa 4 de ce même code « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret » ; que le calcul de l'invalidité ouvrant droit à la garantie prévue par l'article L.30 précité s'effectue conformément aux règles définies aux paragraphes A et B du chapitre préliminaire du décret du 13 août 1968 susvisé fixant le barême prévu par les articles L 28 précité et D 17 du même code ; que selon ces règles, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Justice administrative·
- Poste·
- Retraite·
- Fonctionnaire·
- Budget·
- Barème·
- Fonction publique·
- Service·
- Commission
3. Tribunal administratif de Rouen, 27 mars 2012, n° 1000389
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […] qu'aux termes de l'article D. 17 du même code : « Le taux d'invalidité résultant pour les fonctionnaires civils des infirmités contractées ou non dans l'exercice de leurs fonctions est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret » ; […]
Lire la suite…- Militaire·
- Barème·
- Poste·
- Retraite·
- Justice administrative·
- Expertise·
- Tribunaux administratifs·
- Service·
- Fonctionnaire·
- Bénéfice