Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale
Article D32 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 20 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susmentionné : « Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraites aux personnels mentionnés à l'article 32, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 34 et 35 ci-dessus. Pour les bonifications indiciaires les assimilations sont faites selon les correspondances suivantes : »situation actuelle : … principal de collège de 3 e catégorie, situation nouvelle : … principal de collège de 2 e catégorie …" ;
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2. Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 10 mars 1982, 22700, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu la loi du 26 decembre 1925, notamment ses articles 32 et 37, modifiee par la loi du 18 fevrier 1934 ; vu la loi n° 63-1333 du 30 decembre 1963, notamment son article 4 ; vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; vu le decret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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