Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 20 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Il est par ailleurs, comme tous les fonctionnaires, tenu de supporter, conformement aux dispositions combinees de l'article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 32 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif notamment au regime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, une retenue de 8,9 p 100 sur le traitement fictif correspondant a l'indice qu'il a atteint dans son corps d'origine. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu la loi du 26 decembre 1925, notamment ses articles 32 et 37, modifiee par la loi du 18 fevrier 1934 ; vu la loi n° 63-1333 du 30 decembre 1963, notamment son article 4 ; vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; vu le decret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susmentionné : « Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraites aux personnels mentionnés à l'article 32, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 34 et 35 ci-dessus. Pour les bonifications indiciaires les assimilations sont faites selon les correspondances suivantes : »situation actuelle : … principal de collège de 3 e catégorie, situation nouvelle : … principal de collège de 2 e catégorie …" ;
Christian Cointat expose à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire que l'article L. 12, a du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit actuellement une bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe. Cette bonification était un encouragement utile à l'expatriation de certains fonctionnaires dans un but de développement de la culture et de l'économie françaises à l'étranger. […] L'article 32 de l'avant-projet de loi sur les retraites modifie ces dispositions en limitant la bonification aux services civils accomplis hors du territoire national, […]
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