Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
A cet effet, les années de services accomplies sous le régime du présent code sont assimilées à des années ayant donné lieu au versement de la double contribution des assurances sociales.
Le taux de l'allocation attribuée aux intéressés est fixé conformément aux dispositions des articles L. 624 et L. 625 du code précité.
En cas de décès du titulaire d'une allocation liquidée en application du présent article, la veuve à charge reçoit un secours viager dans les conditions prévues par l'article L. 628 du même code.
Il resulte des dispositions de l'article premier de la loi du 30 avril 1920 et de l'article r. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur anterieurement a la loi du 26 decembre 1964, qu'un sous-officier de carriere ne peut beneficier d'une pension de retraite pour invalidite que s'il est atteint d'infirmites graves et incurables le rendant definitivement incapable d'accomplir son service. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire en activité a droit : […] 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] D E C I D E :
Aux termes de l'article 34 du titre II du statut général des fonctionnaires : « le fonctionnaire en activité a droit : (1/...) 2/ A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée... […] Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] non seulement de constituer rapidement un dossier d'accident de service que l'administration a l'obligation d'instruire et de soumettre à l'avis de la commission de réforme (art. 26 D 86-442 du 14 mars 1986), […]
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