Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 10
A ce titre, il est soumis aux dispositions de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraites selon lequel « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. / Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, […] Voyez par exemple les articles L. 89 sur le cumul d'accessoires de pension, L. 93 sur la restitution des sommes payées, D. 38 et D. 46 sur les modalités de paiement, D. 57 sur l'abandon de jouissance. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, de finances pour 2012. […] L'article L. 43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit : « La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) À la date du décès du fonctionnaire, […]
Lire la suite…[…] une pension de réversion a été concédée à sa veuve, M me D X ; que M me X doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 27 janvier 1992 lui concédant sa pension de réversion en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification pour enfants prévue à l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : «Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié : « I. – L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, majorés de 20 %, […] limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif à : 1°) Un changement d'affectation ou un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) Dans tous les cas mentionnés au II du présent article où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir une condition de durée de service d'au moins cinq années » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : «Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que, quelle soit la date à laquelle ils sont ouverts, les droits à pension de réversion d'un ayant cause sont déterminés par ceux du défunt et au regard de la législation en vigueur à la date de la radiation des cadres de celui-ci ; que comme il a été dit M. Y est décédé le XXX alors qu'il était en activité ; […] D E C I D E :
celles de l'article L. 312-2 CRPA. […] C de l'article 1er de la convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 711- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] L'article 95 de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 a modifié la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, […] le calcul de la pension de retraite, ainsi que les retenues pour pension des personnels des services actifs de police, seront déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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