Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale
Article D53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 24 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaire • 0
Décisions • 41
[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 octobre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui soutient que les effets financiers de la reconnaissance du droit à bonification pour enfants sont limités par les règles de prescription des arrérages prévues par l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Lire la suite…- Militaire·
- Retraite·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Concession·
- Communauté européenne·
- Économie·
- Voies de recours·
- Recours contentieux·
- Finances
[…] Il fait valoir que conformément à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une révision de pension ne peut intervenir que dans un délai d'un an suivant la notification de la concession et qu'une éventuelle carence dans la mention des voies et délais de recours ne saurait avoir d'incidence ; […] portant concession de la pension du requérant, si cette décision impliquait la reconnaissance du droit à bonification, les effets financiers de la mesure devraient être fixés conformément aux règles de prescriptions des arrérages définies par l'article L. 53 du code des pensions ; […] par suite, lorsque, comme en l'espèce, le titulaire d' une pension, […]
Lire la suite…- Retraite·
- Militaire·
- Concession·
- Recours·
- Justice administrative·
- Égalité de rémunération·
- Dette publique·
- Notification·
- Révision·
- Contentieux
3. Tribunal administratif de Nice, 13 novembre 2012, n° 1003754
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui soutient que les effets financiers de la reconnaissance du droit à bonification pour enfants sont limités par les règles de prescription des arrérages prévues par l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Lire la suite…- Militaire·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Concession·
- Communauté européenne·
- Recours contentieux·
- Fonctionnaire·
- Pension de retraite·
- Révision·
- Économie