Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : A compter du 1 er janvier 1961, […] à la date de leur transformation ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I. – Les prestations servies en application des articles (…) 71 de la loi de finances pour 1960 (…) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants./ II. – Lorsque, […] est ensuite réévalué annuellement (…). / IV. – Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles (…) L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] D E C I D E :
[…] Vu la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] il soutient que le jugement a été exécuté ; qu'en effet, la pension de réversion a été accordée à M me X au titre des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 en vigueur à la date du jugement ; qu'en l'espèce, la demande ayant été présentée après le 31 décembre 2001, le droit à pension de réversion de la veuve n'a pu être admis qu'à compter du 1 er janvier 2002, date d'application de l'article 68 ; que l'article 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le partage de la pension entre la veuve ayant droit à cette pension et une femme divorcée ; que, dans le cas présent, une part a été réservée à la première épouse de M. […] D. […]