Article D69 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D68Article D70

Entrée en vigueur le 26 janvier 1986

Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28

Modifié par : Décret 86-112 1986-01-23 art. 12 JORF 26 janvier 1986

Les pièces de dépense afférentes aux pensions ayant donné lieu à avance, portant l'acquit des pensionnés, sont versées par le chef du centre régional de comptabilité des postes et télécommunications au comptable du Trésor assignataire. Il en est de même des quittances d'avances afférentes à des pensions dont le solde trimestriel n'a pas été payé.

Entrée en vigueur le 26 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par :	Décret 86-112 1986-01-23 art. 12 JORF 26 janvier 1986

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 27 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Voir la source institutionnelle

NOTA

[* Les mots " chef d'établissement " sont substitués à ceux de : " receveur " ou " chef de centre ", par l'article 1er du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991. *]

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