Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
[…] il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des cadres de l'armée intervenue le 1 er avril 1955, il avait accompli une durée de services militaires effectifs égale à 16 ans 6 mois et avait le grade de sergent chef ; que la pension proportionnelle militaire de retraite qui lui a été concédée en application des dispositions des articles 11 et 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, a été liquidée sur cette base de 16 ans 6 mois, majorée de 14 ans 9 mois 14 jours pour bénéfices de campagnes, et compte tenu de son grade de sergent chef ; […]
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite de la demande initiale du sieur a… ; considerant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 70 de la loi de finances du 26 decembre 1959 insere a l'article l. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa redaction en vigueur a la date de la decision attaquee et du decret du 2 mai 1961 portant reglement d'administration publique pour l'application de ce texte, […]