Article D75 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D74Article D76

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28

Les caisses de crédit municipal font face, au moyen de l'ensemble des fonds dont elles disposent :
- pour leur propre compte, au paiement des avances sur pensions ;
- pour le compte du Trésor, au paiement du solde des arrérages de pensions.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par :	Décret 66-810 1966-10-28

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 27 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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