Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article L12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1982
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 24 () JORF 14 juillet 1982
Modifié par : Loi 77-1466 1977-12-30 art. 15 I JORF 31 décembre 1977
Modifié par : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 3 () JORF 31 octobre 1975
a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;
b) Bonification accordée aux femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18.
c) Bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer.
Les fonctionnaires et agents féminins ayant servi en qualité d'infirmières ou d'ambulancières pendant les guerres 1914-1918 et 1939-1945, les campagnes d'Indochine et de Corée bénéficient des avantages réservés aux fonctionnaires anciens combattants.
Cette disposition est étendue aux agents féminins dont la pension a déjà été liquidée ou a fait l'objet d'une péréquation ;
d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ;
e) Bonification accordée aux fonctionnaires demeurés dans les régions envahies ou les localités bombardées au cours de la guerre 1914-1918 ;
f) Bonification accordée aux agents des postes et télécommunications ayant servi en temps de guerre à bord des navires câbliers ;
g) Bonification accordée aux déportés politiques ;
h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ;
i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-cinq ans ; la bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge de cinquante-huit ans.
Commentaires • 399
[…] mais vous avez jugé qu'il ne pouvait se décharger légalement de la mission que lui avait conférée l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites en se bornant dans l'article R. 20 de ce code à renvoyer purement et simplement à un arrêté ministériel le soin de déterminer les règles d'octroi des bonifications de services aériens ou sous-marins. 7 AJDA 1991.690. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Votre annulation de l'article 12 de l'arrêté ne sera pas aussi limitée si vous nous suivez. […] Vous assortirez l'annulation du refus d'abroger le quatrième alinéa de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ainsi que les I et II et la deuxième phrase du III de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 de l'injonction de procéder à cette abrogation, […]
Lire la suite…L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de cette même ordonnance, y compris pour ceux des biens entrant dans le champ des art. L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation pour risques naturels majeurs. […] L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite crée un avantage consistant en une bonification spéciale (dite BSFP) égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police sans que le plafond en résultant n'excède cinq années. […] L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des personnes ayant accompli le stage prévu par le décret du 4 juillet 1972. […] l'enseignement technique, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 1993 portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfant mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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[…] Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X… X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2003 portant titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 6 août 2013, n° 1301270
[…] Par la décision « Griesmar », tirant les conséquences d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article L.12 bis alors en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvraient droit à bonification d'ancienneté pour les hommes ayant assuré la charge d'enfants. […]
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L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. […]
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