Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article L12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après :
a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;
b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
b bis La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;
c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ;
d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ;
e) Abrogé ;
f) Abrogé ;
g) Abrogé ;
h) Abrogé ;
i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires et anciens militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. Les services accomplis dans la réserve opérationnelle militaire dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code de la défense sont pris en compte.
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues aux a à i du présent article.
Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité.
Les bonifications acquises, en application des règles qui les régissent, pour services accomplis dans différents emplois classés dans la catégorie active et la bonification prévue au i peuvent se cumuler, dans la limite de vingt trimestres.
Commentaires • 399
[…] mais vous avez jugé qu'il ne pouvait se décharger légalement de la mission que lui avait conférée l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites en se bornant dans l'article R. 20 de ce code à renvoyer purement et simplement à un arrêté ministériel le soin de déterminer les règles d'octroi des bonifications de services aériens ou sous-marins. 7 AJDA 1991.690. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Votre annulation de l'article 12 de l'arrêté ne sera pas aussi limitée si vous nous suivez. […] Vous assortirez l'annulation du refus d'abroger le quatrième alinéa de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ainsi que les I et II et la deuxième phrase du III de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 de l'injonction de procéder à cette abrogation, […]
Lire la suite…L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de cette même ordonnance, y compris pour ceux des biens entrant dans le champ des art. L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation pour risques naturels majeurs. […] L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite crée un avantage consistant en une bonification spéciale (dite BSFP) égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police sans que le plafond en résultant n'excède cinq années. […] L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des personnes ayant accompli le stage prévu par le décret du 4 juillet 1972. […] l'enseignement technique, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qui réside en Algérie, ait fait élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative ; que, […] ses droits doivent être examinés au regard du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948 ; que, selon l'article L. 31 de ce code, […] ce qui n'est pas le cas de M. Y ; que la bonification mentionnée à l'article L. 12, i, du code, […] Y, suite à la décision de justice du 18 décembre 2003, il a été fait application des règles de prescription prévues à l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dont il est tributaire, […]
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[…] — d'annuler l'arrêté du 8 juillet 1996 par lequel le ministre chargé de l'économie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2014, n° 1403591
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances portant liquidation de sa pension de retraite, en tant que cette décision ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. […]
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