Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre II : Détermination du montant de la pension / Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
Article L19 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
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Décisions • 21
[…] Considérant que l'indemnité temporaire dont s'agit, dont l'objet est de pallier pour les retraités résidant à la Réunion les conséquences qu'ont pour eux les conditions de vie plus onéreuses, ne fait pas partie de la pension de retraite dont le montant déterminé par application des dispositions des articles L. 13 à L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraites, incluant le montant garanti de l'article L. 17, est définitivement acquis et ne peut être modifié ou supprimé à l'initiative de l'administration hormis les cas limitativement énumérés à l'article L. 55 de ce même code ; que, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 p. 100 de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 p. 100 de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, […] Les pensions de 10 p. 100 attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité. […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mai 2000, 95LY00131, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret n°92-929 du 7 septembre 1992, dont les articles 1 et 2 ont créé les corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et des agents d'exploitation du service général de France Télécom comprenant chacun un grade unique doté de douze échelons, a prévu, […] avec une ancienneté d'échelon égale à celle qu'ils détenaient dans le 10 e échelon de l'ancien grade et, en son article 19, que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite seraient faites suivant les correspondances établies par l'article 18 pour les personnels en activité, […]
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