Article L19 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L17Article L20

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29

A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par :	Loi 64-1339 1964-12-29

6 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Retraités de la gendarmerie

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 17 janvier 1991

Par ailleurs, conformément au principe posé dans l'article 19-II du statut général des militaires qui prévoit que " toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière ", les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif aux fonctionnaires civils font l'objet d'une transposition aux militaires. […] Elles bénéficieront aux retraités dans les conditions prévues par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 23

Afficher tout (23)

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mai 2000, 95LY00131, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le décret n°92-929 du 7 septembre 1992, dont les articles 1 et 2 ont créé les corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et des agents d'exploitation du service général de France Télécom comprenant chacun un grade unique doté de douze échelons, a prévu, […] avec une ancienneté d'échelon égale à celle qu'ils détenaient dans le 10 e échelon de l'ancien grade et, en son article 19, que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite seraient faites suivant les correspondances établies par l'article 18 pour les personnels en activité, […]

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 avril 1975, 94432, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Qu'aux termes de l'article l. 36, dernier alinea, du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au sieur abdelkader x… compte tenu de la date de sa radiation des controles « la jouissance de la solde de reforme est immediate. […] Qu'il resulte des dispositions de l'article l. 19 du code precite que les benefiees de campagne prevus a cet article entrent en compte seulement pour la liquidation de la pension des militaires ayant accompli plus de 15 ans de services ; que par suite, le sieur abdelkader x… n'avait pas droit a des benefices de campagne ; cons. […]

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 21 juin 2005, 01MA01744, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en application de l'article 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 susvisée, dont relève la situation de M. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (23)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).