Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
Article L25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
La jouissance de la pension est différée :
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux visés à l'article L. 24, jusqu'à l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans ;
2° Pour les officiers ne réunissant pas vingt-cinq ans de services effectifs autres que ceux visés à l'article L. 24, jusqu'à l'âge de cinquante ans ;
3° Pour les officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, jusqu'à la date à laquelle ils auraient atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation, et sans que cette jouissance puisse être antérieure au cinquantième anniversaire.
Commentaires • 27
"Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, […]
Lire la suite…[…] sous la réserve énoncée au considérant 23, l'article 4 doit être déclaré conforme à la Constitution ; 25. […] Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022-Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises 1. […] l'article unique de cette proposition de loi dispose que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 3511 du code de la sécurité sociale applicable aux assurés du régime général, […] ainsi qu'au 1 ° du paragraphe I de l'article L. 24 et au 1 ° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, […]
Lire la suite…Décisions • 243
[…] portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge » ; qu'aux termes de l'article L . 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L . 24 et L . 25 […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Retraite·
- Fonction publique hospitalière·
- Congé·
- Collectivité locale·
- Limites·
- Avis favorable·
- Maladie·
- Militaire·
- Liquidation
[…] l'article L . 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L . 14 du même code. […] au 1° du I de l'article L . 24 et au 1° de l'article L . 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
Lire la suite…- Cessation·
- Activité·
- Retraite·
- Garde des sceaux·
- Dispositif·
- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Militaire·
- Rémunération·
- Garde
3. Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2011, n° 0801880
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; que le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, voire une erreur de droit ; que les militaires engagés volontaires relèvent de la catégorie des fonctionnaires actifs de l'Etat ; que les services militaires sont pris en compte dans la constitution du droit à pension et que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active ;
Lire la suite…- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Retraite·
- Classes·
- Orphelin·
- Service militaire·
- Fonctionnaire·
- Guerre·
- Service national·
- Constitution
En l'espèce, l'article unique de cette proposition de loi dispose que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 3511 du code de la sécurité sociale applicable aux assurés du régime général, à l'article L. 73218 du code rural et de la pêche maritime applicable aux assurés du régime des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi qu'au 1 ° du paragraphe I de l'article L. 24 et au 1 ° de 13 l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, ne peut être fixé audelà […] D'une part, […]
Lire la suite…