Entrée en vigueur le 2 avril 1982
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 70-1283 1970-12-31 art. 22 I JORF 31 décembre 1970
Modifié par : Loi 70-523 1970-06-19 art. 4 JORF 21 juin 1970 rectificatif JORF 10 juillet 1970
Modifié par : Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
Modifié par : Ordonnance 82-296 1982-03-31 art. 5 JORF 2 avril 1982
Modifié par : Loi 77-1466 1977-12-30 art. 15 III JORF 31 décembre 1977
I. - La jouissance de la pension civile est immédiate :
1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, l'âge de cinquante-cinq ans.
Sont rangés dans la catégorie B les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décrets en Conseil d'Etat ;
2° Pour les fonctionnaires civils mis à la retraite pour invalidité ;
3° Pour les femmes fonctionnaires :
a) Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article.
b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article L. 31 :
Qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ;
Ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
II. - La jouissance de la pension militaire est immédiate :
1° Pour les officiers radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux réunissant, à la date de leur radiation des cadres, vingt-cinq ans de services effectifs ou qui ont été radiés des cadres par suite d'infirmités ;
2° Pour les militaires non officiers.
III. - La jouissance de la solde de réforme est immédiate. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire.
Selon l'article L. 4132-1 du Code de la défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) ». […] Le contrôle de l'aptitude au cours de la carrière Le suivi médical est rigoureux. L'article 8 de l'arrêté précité prévoit des visites médicales périodiques (VMP) tous les deux ans, mais aussi des visites de reprise après 30 jours d'arrêt ou des visites de fin de service. […] Un droit acquis sans condition de durée de service En principe, l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires (CPCM) liste les cas de liquidation immédiate de la pension. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 4132-1 du Code de la défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) ». […] Le contrôle de l'aptitude au cours de la carrière Le suivi médical est rigoureux. L'article 8 de l'arrêté précité prévoit des visites médicales périodiques (VMP) tous les deux ans, mais aussi des visites de reprise après 30 jours d'arrêt ou des visites de fin de service. […] Un droit acquis sans condition de durée de service En principe, l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires (CPCM) liste les cas de liquidation immédiate de la pension. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pension ; que la contestation par un fonctionnaire du refus de le faire bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension prévue au 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est au nombre de ces litiges ;
[…] Vu le code de justice administrative et notamment de l'article L 521-1 de code, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le décret 80-792 du 2 octobre 1980 et le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L 24-1-3 a ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Les dispositions du livre IV du Code des communes sont abrogées sous les réserves ci-après : (…) III. – Sont maintenues en vigueur (…) les dispositions des articles suivants : (…) L. 416-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 416-1 du code des communes : « L'agent soumis au présent titre peut, […] qu'aux termes de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er du présent décret. […]
Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. […] sur le fondement du 5 ° du paragraphe I de l'article L. 24 du même code, le législateur a méconnu le principe d'égalité ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 21 5. […] L. 1231 du code de l'action sociale et des familles ; « 8 ° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1 ° de l'article L. 1231 du même code ; « 9 ° Des centres mentionnés aux articles L. 1234 et L. 12341 du même code ; « 10 ° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2 ° de l'article L. 1231 du même code. « D.
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