Article L37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1964

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29

Tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service, a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Défense - Inégalité De Traitement Entre Les Fonctionnaires Civils Et Militaires
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 13 juin 2023

Les indemnisations d'invalidité des fonctionnaires civils sont prévues par les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que ce sont les articles L. 34 à L. 37 qui régissent les indemnisations d'invalidité des militaires. […]

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2ANNEXE - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité
BOFiP · 11 juillet 2014

Le militaire n'est pas radié des cadres (article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] Veufs et veuves (article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

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3RSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité – Exonération des Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents…
BOFiP · 11 juillet 2014

[…] En application de l'article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité. Cette pension doit rester hors du champ d'application de l'impôt.

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Décisions23


1Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 8 juin 1993, 92PA00419, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qu'il a successivement occupés, ne figurent pas au tableau modifié et complété des emplois de la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite et ne sauraient constituer des emplois de la partie active au sens des dispositions précitées de ce code, alors même que M. X… aurait appartenu au personnel navigant de l'aéronautique civile ; que, par suite, […] pour l'intéressé, un droit, non à une pension d'ancienneté, mais à une pension proportionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 6-4°/ du code précité et dont l'entrée en jouissance est fixée par les dispositions de l'article L. 37 du même code à soixante-cinq ans pour les emplois de la catégorie A, […]

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2Conseil d'Etat, 5 SS, du 19 mars 1990, 82529, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « le paiement du traitement ou solde d'activité … est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 37 du code précité, « tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester en service, a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, […]

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3Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 360502, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que les articles L. 37 et L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonnent le droit à pension à l'existence d'un mariage légalement constaté, établi par la production d'un acte d'état civil ; qu'en cas d'absence ou de perte des registres d'état civil, l'article 46 du code civil permet de faire la preuve du mariage par tout moyen devant les juridictions compétentes de l'ordre judiciaire afin d'obtenir la délivrance d'un acte d'état civil ; […]

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