Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Le régime des fonctionnaires civils atteints d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions est réglé par l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus des dispositions de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et modifiés par l'article 6-V de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. […] éventuellement portée à 50 % de ses émoluments de base en application du 1er alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite est imposable dans les conditions de droit commun. 2. […] En application de l'article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Ce statut, tel que prevu par les articles L. 36, L. 37 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires, ne donne pas droit, en effet, a une carte du combattant. […]
Lire la suite…Il resulte de l'article l37 du code des pensions civiles et militaires de retraite que c'est seulement lorsqu'ils percoivent une solde d'activite calculee en fonction de leur grade que les militaires titulaires d'une pension d'invalidite et admis a rester au service ne peuvent percevoir leur pension qu'a un taux uniforme, […] Considerant qu'il resulte des termes memes de l'article l. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite que c'est seulement lorsqu'ils percoivent une solde d'activite calculee en fonction de leur grade que les militaires titulaires d'une pension d'invalidite et admis a rester au service ne peuvent percevoir […]
[…] 14. Considérant, en dernier lieu, que M. X soutient qu'il doit bénéficier d'une rente viagère d'invalidité en application des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 15. Considérant, tout d'abord, que, contrairement à ce que soutient le conseil du requérant les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaire de retraite ne sont pas applicables à la situation de M. X qui est un ancien militaire et non un ancien fonctionnaire ; que pour les militaires, seules sont applicables les dispositions prévues aux articles L. 34 à L. 37 dudit code ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès … » ; que l'article L. 44 du même code dispose que « le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, […] recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article » ; qu'en vertu de l'article L. 37 du même code, ces diverses dispositions sont applicables aux ayants cause de militaires ;
Les indemnisations d'invalidité des fonctionnaires civils sont prévues par les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que ce sont les articles L. 34 à L. 37 qui régissent les indemnisations d'invalidité des militaires. […]
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