Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VI : Pensions des ayants cause / Chapitre II : Militaires
Article L47 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 95 () JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7.
La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75 % des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général de division au taux le plus élevé.
Commentaires • 39
Le conjoint d'un militaire ou ancien militaire bénéficiaire d'une pension de retraite a droit à la réversion de sa pension selon les conditions posées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Le droit à une pension de réversion d'une pension militaire de retraite Parmi ces conditions, l'article L 39 du code des pension civiles et militaires de retraite prévoient que : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à
Lire la suite…Le droit à pension de réversion est subordonné, en vertu de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)1, […] soit lorsque le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre […] Enfin, nous n'estimons pas non plus que le tribunal ait commis une erreur de de droit en faisant application à la situation de Mme B... des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur à la date du décès de son époux. […] , où était en cause un mariage contracté en 1950 mais qui n'avait été inscrit sur les registres de l'état civil qu'en 1996 après un jugement recognitif, […]
Lire la suite…Décisions • 280
[…] — il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.6, L.43 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'elle doit être admise en ses droits et demande le versement d'une pension de retraite d'ayant droit ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 40 de ce code : « Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 4 octobre 2019, 426240, Inédit au recueil Lebon
[…] le tribunal a retenu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le ministre de la défense était réputé avoir acquiescé aux affirmations de M me A…, selon lesquelles son mari percevait une pension militaire de retraite et était décédé sans que le mariage ait été dissous, et, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M me A… avait droit à la réversion sollicitée dès lors qu'elle satisfaisait aux conditions fixées par ces dispositions.
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