Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 39
Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite.
En effet, l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section. […] Ainsi, les intéressés perçoivent, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans, une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et, à compter de cet âge, […] d'autant que l'article R. 58 du code des pensions civiles et militaires dispose que la solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pensions de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul. […] Il lui demande, […]
Lire la suite…L'article 128 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, codifié à l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a ouvert droit à la concession et au paiement de la retraite du combattant, à compter de l'âge de soixante ans, […] Ces dispositions n'ont jamais été remises en cause. […] La difficulté évoquée par l'honorable parlementaire concerne en fait les titulaires d'une pension dite « mixte », indemnisant l'invalidité à l'origine de la cessation d'activité des personnels concernés et garantie par les dispositions de l'article L. 51 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite (décret n° 51-590 du 23 mai 1951), […]
Lire la suite…[…] — la conversion d'une solde de réserve liquidée au vu de l'article L. 51 ancien du code des pensions n'est pas prévue par l'article 39 dont la rédaction est claire et sans ambigüité ; […] Considérant que si, en vertu de l'article 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] cette solde est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaire de retraite, […] en prenant les décisions attaquées, n'ont pas fait une application rétroactive des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 4141-4 du code de la défense, […]
[…] qu'aux termes de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : « I. – Peuvent prétendre, […] au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : / 1° Le militaire de carrière en position d'activité se retrouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'un solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L . 24 ou L […]
[…] Aux termes de l'article 149 de la loi du 28 décembre 2008 de finances pour 2009 applicable au litige : " I. – Peuvent prétendre, […] au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service:/ 1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ; […]
Conformément aux articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les officiers généraux âgés de moins de 67 ans placés dans la 2ème section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite. Cette solde de réserve est assimilée à une pension de retraite au regard notamment des règles de revalorisation prévues par le code précité. […] A cet égard, l'article L. 16 du CPCMR dispose que les pensions de retraite sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, soit le 1er octobre de chaque année. […]
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