Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires / Chapitre Ier : Agents en service détaché
Article L73 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs ou de la catégorie B sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement. Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
Commentaires • 16
Ces emplois sont, comme vous le savez, ceux qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » comme le définit l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Avec la décision C... […] Par ailleurs, l'article L. 73 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dispose, dans son deuxième alinéa que « Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, […]
Lire la suite…Elle estime que l'article 55 ne régirait pas sa situation, […] de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites et de l'arrêté du 12 novembre 1969. […] Si le présent litige porte sur un fonctionnaire territorial et sur l'application de l'article 55 du décret du 26 décembre 2003, il soulève de plus larges enjeux : il existe en effet des dispositions similaires au second alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les agents de la fonction publique de l'Etat – alinéa qui n'a donné lieu à guère davantage d'explicitations par votre jurisprudence. […] L'archéologie de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Décisions • 40
Il résulte de la comparaison entre les trois cas prévus à l'article L.73 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires détachés hors d'Europe peuvent prétendre à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L.24 de ce code, sans que soit exigée la condition relative au maintien dans la même catégorie pendant la durée du détachement.
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[…] qu'elle ne peut donc engager l'administration ; qu'aucun décret n'a classé la profession d'infirmière parmi les catégories actives pouvant bénéficier des dispositions de l'article L.24-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite; […] alors qu'elle n'était que détachée sur un poste relevant de la fonction publique hospitalière entre 2004 et 2007 en application des dispositions de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'elle ne relève pas du cas de l'article L.73 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'elle occupait un emploi sédentaire et cherchait à bénéficier d'un emploi actif ; de même, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 16 avril 2013, n° 1102302
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable à la date de la décision attaquée : « I. – La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, […] qu'aux termes de l'article L.73 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24, […]
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#233;penses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. […] L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite car « les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article (24), quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine. »
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