Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 84 () JORF 17 août 2004
L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale subordonne la jouissance de la majoration de pension à l'accomplissement d'une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de SPP et à une condition d'âge de 57 ans (pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). […] est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ». […] Ils bénéficient, en outre, d'une majoration de pension, en application des articles L 83 et R 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'unité, […]
Lire la suite…Roland Courteau indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit dans son article 152 « qu'à compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date ».
Lire la suite…[…] 1. Considérant que M. Y, qui a accompli quinze années de service au sein du bataillon des marins-pompiers de Marseille, a été radié des contrôles de l'armée le 1 er septembre 1992 et admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite par un arrêté en date du 4 janvier 1993 ; que par courrier daté du 21 mai 2013, M. Y a demandé à bénéficier du supplément de pension militaire de retraite prévu par l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le ministre de la défense ayant refusé de lui octroyer ce supplément de pension par décision en date du 4 novembre 2013, M. Y demande l'annulation de cette décision ;
[…] E, F et H, ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre, auquel la demande adressée au ministre de la défense est réputée avoir été transmise en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, a refusé de modifier l'article 2 du décret du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par voie de conséquence, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
L'article L.83 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension des militaires officiers et non-officiers du régiment des sapeurs-pompiers de Paris fait l'objet d'une majoration dont le montant et les modalités sont fixés par un règlement d'administration publique. […] vient s'ajouter au montant de la pension tel qu'il a été déterminé par application des dispositions générales contenues dans les articles L .13 à L .23 du code, […] à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1 er du décret n° 48-1108 du 10 […]
L'article 1er du décret no 91-970 du 23 septembre 1991 instituant cette cotisation n'a pas fixé de limite dans le temps à son assujettissement. En application de l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et du décret précité, la prise en compte de l'indemnité de feu s'est étalée progressivement sur 13 ans à compter de l'année 1991, […] en outre, d'une majoration de pension, en application des articles L83 et R79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 0,5% de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'unité, […]
Lire la suite…