Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article R12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ;
2° Au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois.
Commentaires • 2
[…] quel que soit le lieu d'exercice des fonctions, en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis hors d'Europe n'ouvrent droit à ce titre à aucune bonification. […] En revanche, pour la liquidation du droit à pension, les services civils accomplis hors d'Europe par le fonctionnaire de l'Etat donnent droit à une bonification de dépaysement qui peut permettre de porter de trente-sept et demi à quarante le maximum des annuités liquidables, conformément aux dispositions de l'article L. 14 du code précité. […] Selon les articles R. 11 et R. 12 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; / (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11 du même code : « La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la durée desdits services. / Toutefois, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 13 dudit code qui résulte du décret auquel il est ainsi renvoyé subordonne le bénéfice de cette disposition à une interruption ou à une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé pour adoption, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 23 juillet 2015, n° 1505512
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 13 dudit code qui résulte du décret auquel il est ainsi renvoyé subordonne le bénéfice de cette disposition à une interruption ou à une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé pour adoption, […]
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Les règles générales ont été fixées par les articles L. 12, L. 14, R. 11, R. 12 du code des pensions civiles et militaires, la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et le décret du 28 octobre 1966. […]
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