Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article R25-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 1977
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret 77-1268 1977-11-09 art. 1 JORF 20 novembre 1977
La bonification est diminuée :
D'une annuité pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur cinquante-sixième anniversaire et au plus tard à compter de la veille de leur cinquante-septième anniversaire ;
De deux annuités pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur cinquante-septième anniversaire et au plus tard la veille de leur cinquante-huitième anniversaire ;
De trois annuités pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de leur cinquante-huitième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge, du lendemain de ce jour.
En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du cinquante-huitième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.
Ces dispositions sont applicables aux militaires rayés des cadres avec effet d'une date postérieure au 31 décembre 1975.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : () / 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 12 du même code : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] Enfin, il ressort de l'article R. 25-1 de ce code que « La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis. () ».
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[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; […] En deuxième lieu, d'une part, en vertu des articles 14 et 21 des décrets du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière et du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires susvisés, […] sont réputées être des fonctions de même nature au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] B en position de détachement des 25 mars et 9 avril 2002, du 26 mars 2004, […]
Lire la suite…3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1987, 58208, inédit au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions relatives à l'octroi de la bonification prévue aux articles L.12-i et R.25-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : […]
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Ainsi ne pouvait lui être opposée l'irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du CJA. (29 décembre 2021, M. […] De la combinaison des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique avec les articles 641 et 642 du code de procédure civile auxquels il est renvoyé par les premiers d'entre eux, il résulte que le délai d'appel devant la chambre de discipline du conseil national de l'ordre, qui est d'un mois, ne constitue pas un délai franc. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique).
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