Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
- s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ;
- s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ;
- s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire.
Les avantages familiaux attribués au titre du présent article sont payés mensuellement et à terme échu sur des crédits ouverts à cet effet. Ils sont exclusifs des suppléments de caractère familial rattachés tant aux traitements ou soldes qu'à l'indemnité de résidence.
Le montant de ces avantages familiaux ne fait pas partie intégrante de la pension.
[…] la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré que la bonification de durée de services d'un an par enfant, attribuée aux femmes fonctionnaires de l'article L. 12-b du code des pensions civiles et militaires, dans sa rédaction alors en vigueur, […] les fonctionnaires bénéficient d'une majoration d'un an prévue aux articles L. 12 et R. 13 du code précité. L'octroi de cette bonification est toutefois subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue égale à deux mois au minimum, […] les articles L. 18, R. 32, R. 32 bis et R. 33 du code déjà cité prévoient une majoration de pension pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants, qu'ils soient légitimes, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 33 du code des pensions civils et militaires de retraite. […] 6. Il résulte de l'instruction que M me B, née le 15 avril 1969, a été admise à la retraite pour invalidité le 10 décembre 2020, à l'âge de 51 ans. En application des dispositions précitées de l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la requérante ne pouvait ainsi obtenir la majoration prévue au 5° du I de l'article L. 24 de ce code en faveur des personnes handicapées, laquelle ne s'applique qu'aux agents ayant atteint au moins l'âge de 55 ans. Dès lors, le moyen tiré de ce que le titre de pension aurait dû prendre en compte la majoration de pension au titre de son handicap doit être écarté.
[…] Rapporteur public Le magistrat statuant en vertu de l'article __________ R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 33 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants :..- s'ils résident en Nouvelle-Calédonie,… du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire. » ; […]
[…] Rapporteur public Le magistrat statuant en vertu de l'article __________ R. 222-13 du code de justice administrative, […] - aucun texte ne fait obstacle au paiement des sommes qu'il demande, et il y a droit en vertu de l'article 33 du code des pensions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 33 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants : …- s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, … du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire. » ; […]