Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires / Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris
Article R79 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2005-561 du 26 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005
La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
Le supplément de pension est réversible au profit des ayants cause comme la pension militaire elle-même.
Commentaires • 4
L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale subordonne la jouissance de la majoration de pension à l'accomplissement d'une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de SPP et à une condition d'âge de 57 ans (pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). […] est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ». […] Ils bénéficient, en outre, d'une majoration de pension, en application des articles L 83 et R 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'unité, […]
Lire la suite…C'est ainsi qu'il est tres precisemment demontre la realite d'une demarche de cumul entre le supplement de pension de 0,50 p. 100 par annuite - articles L. 83 et R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite -, supplement attribue aux militaires officiers et non-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, et le montant du minimum garanti - article L. 17 du meme code. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 79 du même code : « La pension attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, à l'exclusion des médecins, dont les services dans cette brigade ou ce bataillon, consécutifs ou non, […]
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[…] M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2013 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions du décret n°2012-505 du 17 avril 2012 accordant, à compter du 1 er janvier 2011, aux retraités du bataillon des marins pompiers de Marseille un supplément de 0,50% de la solde de base pour chaque année accomplie en application de l'article R.79 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 22 février 2024, n° 2303157
[…] A conteste la décision du 13 novembre 2023 par laquelle sa demande de révision du montant de sa pension militaire de retraite a été rejetée, les bases de calcul de sa retraite étant précisées ainsi que l'application à sa situation des dispositions des articles L. 14 et R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraites. […]
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L'article 1er du décret no 91-970 du 23 septembre 1991 instituant cette cotisation n'a pas fixé de limite dans le temps à son assujettissement. En application de l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et du décret précité, la prise en compte de l'indemnité de feu s'est étalée progressivement sur 13 ans à compter de l'année 1991, […] en outre, d'une majoration de pension, en application des articles L83 et R79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 0,5% de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'unité, […]
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