Entrée en vigueur le 2 avril 1982
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 25 I JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
Modifié par : Loi 70-523 1970-06-19 art. 3 JORF 21 juin 1970 rectificatif JORF 10 juillet 1970
Modifié par : Ordonnance 82-296 1982-03-31 art. 4 JORF 2 avril 1982
Modifié par : Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 6 (V) JORF 31 décembre 1975
Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective.
Ce délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès d'un fonctionnaire ou militaire se sera produit par suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Les émoluments de base des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'article L. 5 (1°) ci-dessus sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.
Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles la pension peut être calculée sur la base des émoluments soumis à retenue afférents, soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa ci-dessus, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins :
1° Emplois supérieurs visés au second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;
3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux tributaires du présent code occupant en position de détachement un des emplois visés à l'article 15-I (1°, 2°, 3° et 4°) du décret modifié n° 65-773 du 9 septembre 1965. Dans cette hypothèse, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les émoluments afférents à l'emploi de détachement.
Les astreintes sont rémunérées selon des montants forfaitaires fixés par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2023. […] s'y ajoute une indemnité d'intervention avec déplacement (80 € la nuit, 40 € le jour) ou sans déplacement dans les conditions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (20 € le jour). […] Les magistrats du parquet bénéficient de plafonds plus élevés (1 176 € la nuit, 625 € le jour, article 15 du même arrêté) et d'une astreinte hiérarchique spécifique à certains parquets, dont la liste est fixée à l'article 16. […] modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] En application de l'article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Code des pensions civiles et militaires de retraite ........................................................ 9 Article L. 15 ........................................................................................................................................ 9 2. […] Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 21 5. […] L. 1231 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite (.) » ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : « En cas de réforme statutaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence de réforme statutaire, […] par cette décision, le Premier ministre a refusé de procéder, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civile et militaires de retraite, à l'assimilation des agents retraités du corps des directeurs d'établissement de télécommunications aux corps des reclassement issus de la réforme, […]
[…] Audience du 15 décembre 2009 […] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : «Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L.13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L.13 et L.15. / Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, […]
Les astreintes sont rémunérées selon des montants forfaitaires fixés par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2023. […] s'y ajoute une indemnité d'intervention avec déplacement (80 € la nuit, 40 € le jour) ou sans déplacement dans les conditions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (20 € le jour). […] Les magistrats du parquet, dont la disponibilité est plus continue, […] 625 € le jour, article 15 du même arrêté) et d'une astreinte hiérarchique spécifique à certains parquets, dont la liste est fixée à l'article 16. […] modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] En application de l'article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…