Article R95-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R95-1

Article R95-3

Entrée en vigueur le 11 juin 2015

Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966

Modifié par : DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015 - art. 1

En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.

Entrée en vigueur le 11 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par :	DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015 - art. 1

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