Entrée en vigueur le 26 janvier 1986
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret 86-114 1986-01-23 art. 1 JORF 26 janvier 1986
A l'étranger, la pension est payée dans les conditions prévues par décret.
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et M me X… Y…, demeurant … ; M. et M me Y… demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) ordonner le versement des arrérages de la pension civile de retraite due à M me Y… ; Vu les autres pièces du dossier ;
Copie du décret cité à l'article R100 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux conditions prévues pour la pension de retraite payée à l'étranger.
Copie du décret cité à l'article R100 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux conditions prévues pour la pension de retraite payée à l'étranger.