Article R49 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite

[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; — elle n'a pas bénéficié des garanties prévues à l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; — l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de l'avis conforme du ministre chargé du budget, prévu aux articles L. 31 et R. 49 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; — il est insuffisamment motivé au regard des exigences fixées aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; — il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps (…) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; (…) » ; […] Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances. » ; qu'aux termes de l'article R. 49 bis dudit code : « Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, […]