Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
L'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite reprend, d'ailleurs, les mêmes dispositions. […] Mais, outre que ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige, celles de l'article 31 du décret de 2003 l'étaient et sont, d'ailleurs, toujours en vigueur, comme celle de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (v. aussi : art. […] Il est, […]
Lire la suite…D'autre part, les dispositions critiquées relèvent bien du domaine de la loi, puisqu'elles dérogent comme on le verra au secret médical prévu par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et touchent ainsi aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, […] §4). […] Le V du même article punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article ». […] Enfin, la ministre fait valoir que les dispositions critiquées sont identiques à celles de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs./ Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / – de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; […]
[…] que La Poste a radié et admis l'intéressé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012 ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, […] Considérant que les avis émis par les commissions de réforme mentionnés à l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne constituent qu'un élément de la procédure devant aboutir à une décision ministérielle ; qu'ils ne sont pas de nature à faire, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de rétablir ses droits à pension en lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, […]
C'est à cette commission qu'il appartient, selon l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL 4 , d'apprécier l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. […]
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