Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions / Chapitre Ier : Retraite progressive
Article D37-3 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 1
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'article L. 13 et la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14, les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.
L. 89 bis, L. 89 ter, D. 37-1, D. 37-2 et D. 37-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] […] Articles
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