Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12.
Il nous semble que vous devrez accueillir l'unique moyen d'erreur de droit qu'il soulève, tiré de ce que le tribunal a méconnu la portée des dispositions de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui régissent le mécanisme communément désigné sous le nom de « surcote ». Dans sa rédaction applicable au litige, cet article, […] énonce que la « surcote » correspond aux trimestres entiers accomplis « au-delà » de l'âge légal. […] Plusieurs de vos décisions retiennent ainsi la date anniversaire de l'agent comme constituant le terme de sa période d'activité, tout en y étant incluse (CE 22 février 2010, Mme L..., n° 324718 ; CE 29 avril 2011, M. […]
Lire la suite…Ce congé n'est pas rémunéré et ne compte pas pour la retraite mais l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite assimile ces périodes à des périodes d'activité et permet ainsi au militaire de valider les trimestres passés dans cette position. le congé parental est accordé de plein droit et le ministre des armées ne peut s'y opposer. L'article L 4138-16 du code de la défense prévoit quant à lui que le militaire peut demander à être placé en congé pour convenance personnelle. […] En effet l'article L 14 II prévoit […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : «Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L.13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, […] qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a pris en compte, en arrondissant à l'entier supérieur ainsi qu'il est prévu par les dispositions précitées de l'article L.14 du même code, 16 trimestres pour calculer le coefficient de majoration institué par les mêmes dispositions ; […]
[…] X, ayant atteint son 60 e anniversaire courant 2005, aurait pu obtenir le pourcentage maximum de pension au sens de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit 75 % du traitement mentionné à l'article L. 15 du même code, s'il avait justifié de 154 trimestres d'assurance, […] X dans la décision du 28 juillet 2008 attaquée, l'article L. 14 du code susmentionné n'ouvre droit à majoration qu'au titre des services valables pour une retraite de l'Etat effectués à compter du 1 er janvier 2004 ; que, dès lors que, postérieurement à cette date, […] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 inséré à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 susvisée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code. […]
Mais, par une décision du 14 décembre 2023 (n°471202, inédite), vous avez annulé ce premier jugement, au motif qu'il était fondé sur les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009, […] relatif à la prolongation au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires relevant de la catégorie active, alors même que Mme L... n'occupait pas un emploi classé en catégorie active et que son cas relevait non pas de l'article 1-3 mais de l'article 1-1 de cette loi du 13 septembre 1984, article relatif, quant à […] Et, […] dans les conditions prévues à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite » 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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