Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local / Sous-Section 1 : Dispositions générales
Article LO1112-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la délibération contestée a été prise à une date qui a empêché la possibilité pour les conseils municipaux de procéder à la consultation de leurs électeurs par voie de référendum local prévu à l'article L.1112-3 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] — en outre, la délibération ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1112-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été transmise au préfet moins de […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1er décembre 2009, n° 0906233
[…] La commune soutient qu'elle n'a pas voulu organiser un référendum local décisionnel, mais uniquement une consultation sur un sujet important pour la commune fondé non pas l'article L 1112-3 du code général des collectivités territoriales mais sur l'article L. 1112-15 du même code ; que la commune a prévu les modalités d'organisation de la consultation et a désigné des organisateurs pour mettre en œuvre la consultation ; qu'elle n'a pas été réuni pour statuer uniquement sur la question de l'organisation de la consultation locale ; que le recul permanent du service public postal de proximité remettait en cause l'égalité des citoyens tullésains devant le service public ;
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[…] fait l'objet de réserve du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne qui a notamment marqué sa réticence à l'idée d'utiliser un GEIE pour gérer des fonds communautaires, et que, d'autre part, le groupement d'intérêt public à participation étrangère reconnu aux articles L. 1112-2 et 1112-3 du code général des collectivités territoriales, parfaitement adapté […] Il est exact, comme l'indique l'honorable parlementaire, que le recours à des sociétés d'économie mixte (SEM) se trouve limité, […]
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