Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.
[…] Audience du 7 juin 2012 […] — la décision méconnaît les dispositions des articles LO. 1112-3 et L. 1112-7 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'une « votation citoyenne » ne peut prendre la forme que d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs selon les modalités de ces dispositions ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] enregistrée le 7 juin 2010 sous le n° 1003736, […] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de l'article L. 1112-17 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales la suspension de la consultation du 13 juin 2010 sur la commune de La Penne sur Huveaune; […] — L'article L. 1112-7 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, […] Considérant qu'aux termes de l'article L1112-17 : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. […] conformément aux dispositions de l'article R. 1112-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] enregistrée le 7 juin 2010 sous le n° 1003735, […] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de l'article L. 1112-17 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales la suspension de la consultation du 13 juin 2010 sur la commune de Cuges les Pins ; […] — L'article L. 1112-7 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, […] Considérant qu'aux termes de l'article L1112-17 : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. […] conformément aux dispositions de l'article R. 1112-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
La loi du 6 février 1992 complétée par celle du 4 février 1995, dont les dispositions figurent maintenant aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code général des collectivités territoriales, va en effet bien au-delà de l'application stricte de la convention de Madrid du 21 mai 1980, initiée par le Conseil de l'Europe et ratifiée par la France, puisqu'elle prévoit, au-delà du cadre conventionnel classique, des possibilités de coopération au sein d'entités juridiques autonomes. […] Le code général des collectivités territoriales pose toutefois deux limites aux actions de coopération transfrontalière des collectivités territoriales et encadre ces actions par un certain nombre de conditions. […]
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