Article LO1112-7 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version02/08/2003
>
Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 135 (Ab), Loi 92-125 1992-02-06 art. 135

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des collectivités territoriales L1114-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
7 textes citent l'article

Commentaire1


1Collectivités Territoriales - Réglementation - Coopération Transfrontalière
Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 20 avril 1998

La loi du 6 février 1992 complétée par celle du 4 février 1995, dont les dispositions figurent maintenant aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code général des collectivités territoriales, va en effet bien au-delà de l'application stricte de la convention de Madrid du 21 mai 1980, initiée par le Conseil de l'Europe et ratifiée par la France, puisqu'elle prévoit, au-delà du cadre conventionnel classique, des possibilités de coopération au sein d'entités juridiques autonomes. […] Le code général des collectivités territoriales pose toutefois deux limites aux actions de coopération transfrontalière des collectivités territoriales et encadre ces actions par un certain nombre de conditions. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Tribunal administratif de Marseille, 9 juin 2010, n° 1003739
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010 sous le n° 1003739, présentée pour M me Z Y, XXX à XXX ; M me Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de l'article L. 1112-17 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales la suspension de la consultation du 13 juin 2010 sur la commune d'Auriol ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L1112-17 : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. […]

 Lire la suite…
  • Électeur·
  • Consultation·
  • Commune·
  • Communauté urbaine·
  • Métropole·
  • Collectivités territoriales·
  • Délibération·
  • Question·
  • Vote·
  • Liberté

2Tribunal administratif de Nice, 19 novembre 2010, n° 0806695
Rejet

[…] Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation au regard des dispositions de l'article L. 1112-7 du code général des collectivités territoriales doit être écarté dès lors que cet article concerne les référendums locaux et ne s'applique pas aux consultations prévues par l'article L.300-2 du code de l'urbanisme ;

 Lire la suite…
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Énergie·
  • Commune·
  • Associations·
  • Roquefort·
  • Urbanisme·
  • Conseil municipal·
  • Pin·
  • Coopération intercommunale

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 mars 2015, n° 1100613
Désistement

[…] — la question de la consultation des électeurs a été inscrite à l'ordre du jour ; — contrairement à ce que soutient l'association requérante, cette consultation s'inscrit dans le cadre d'une politique d'insertion ; — cette consultation est conforme aux dispositions de l'article L 1112-7 du code général des collectivités territoriales ; — la consultation litigieuse a été réalisée en dehors de la campagne électorale pour les sénatoriales ; Vu enregistré au greffe du Tribunal le 2 février 2015 l'acte présenté pour l'Association Nouvelles Alternatives, par M e Jabot, par lequel l'Association déclare se désister de sa requête ;

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Référendum·
  • Consultation·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Ordre du jour·
  • Guadeloupe·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).