Article LO1112-14-1 du Code général des collectivités territoriales

Article LO1112-14Article LO1112-14-2

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1

Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral :
1° Pour Mayotte : article L. 451 ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1

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