Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : "Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci." Les électeurs eux-mêmes peuvent être à l'initiative d'une demande de consultation (ce qui n'est pas le cas pour le référendum local), la décision de l'organiser revenant toutefois à l'assemblée délibérante (article L1112-16 du CGCT). […] Selon l'article L1112-20 du CGCT : "Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. […]
Lire la suite…[…] alors qu'il s'agit de consultations du public au sens de l'article de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, […] les dispositions des articles L. 1112-20 et L. 1112-21 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas été proposé de répondre par oui ou par non et que deux consultations avec le même objet ont été organisées la même année ; […] LO 1112-6 et LO 1112-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] à compter du 20 octobre 2018, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales.
[…] — la délibération attaquée méconnait les articles L. 1112-20 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, la question étant formulée en « pour ou contre » et non en […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2015, présenté pour la commune de Cesson par M e Mirouse, qui conclut au rejet du déféré préfectoral et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] D E et autres demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de l'article L. 1112-17 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales la suspension de la consultation du 13 juin 2010 sur la commune de La Penne sur Huveaune; […] en vertu de l'article L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L1112-17 : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. […] conformément aux dispositions de l'article R. 1112-2 du code général des collectivités territoriales ; […]