Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1112-1 du code général des collectivités territoriales « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ; qu'aux termes de l'article L.1112-16 du même code « Dans une commune, […] qu'aux termes de l'article L.1112-21 du même code « Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] du public au sens de l'article de l'article L. 1112 -15 du code général des collectivités territoriales , […] les dispositions des articles L. 1112 -20 et L. 1112-21 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas été proposé de répondre par oui ou par non et que deux consultations avec le même objet ont été organisées la même année ; […] LO 1112 -6 et LO 1112 -11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] en application de l'article […]
[…] pour statuer sur les demandes de suspension sur déféré visées à l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; […] que l'article L 1112-7 du même code dispose : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. […] dans le cadre d'une « consultation d'expression citoyenne » devant avoir lieu le 21 mars 2010, […] qu'en admettant que ladite consultation ne constitue pas un référendum local au sens des dispositions précitées des articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1112-15 et suivants, L.O. 1112-6 et L. 1112-21 du code général des collectivités territoriales apparaissent propres à créer, […]
[…] articles L . 1331-23, […] Les arrêtés et mesures pris en application de ces articles sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département. […] -Paragraphe modificateur Article 122 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112 -15 (V) Crée Code général des collectivités territoriales […]
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