Article LO1113-3 du Code général des collectivités territoriales
Article LO1113-2Article LO1113-4
Entrée en vigueur le 21 avril 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires11

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article LO1113-3 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Créé par l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Faisant le constat que peu d'expérimentations ont été mises en oeuvre sur ce fondement depuis 2003, le Premier … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article LO1113-3 Code général des collectivités territori...
Article n° 4 : Allègement du régime du contrôle de légalité exercé par le préfet dans le cadre des expérimentations 18 Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article LO1113-3 Code général des collectivités territori...
Amendement de cohérence rédactionnelle Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion