Article LO1113-4 du Code général des collectivités territoriales

Article LO1113-3Article LO1113-5

Entrée en vigueur le 21 avril 2021

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2021-467 du 19 avril 2021 - art. 3

Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.

Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.

Entrée en vigueur le 21 avril 2021
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2021-467 du 19 avril 2021 - art. 3

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1. Exposé des motifs, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article LO1113-4 Code général des collectivités territori...

Mesdames, Messieurs, Créé par l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Faisant le constat que peu d'expérimentations ont été mises en oeuvre sur ce fondement depuis 2003, le Premier … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article LO1113-4 Code général des collectivités territori...

Article n° 4 : Allègement du régime du contrôle de légalité exercé par le préfet dans le cadre des expérimentations 18 Lire la suite…

3. Rapport - nº 82, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article LO1113-4 Code général des collectivités territori...

Réunie le mercredi 28 octobre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a adopté, sur le rapport de Mathieu Darnaud (Les Républicains - Ardèche) et de Françoise Gatel (Union centriste - Ille-et-Vilaine), le projet de loi organique n° 680 (2019-2020) relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Ce texte permet une simplification du recours aux expérimentations locales et prévoit de nouvelles issues au terme de celles-ci. Il ne s'agit toutefois … Lire la suite…

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