Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE III : Expérimentation
Article LO1113-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
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Version21/04/2021
Entrée en vigueur le 21 avril 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-467 du 19 avril 2021 - art. 3
Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.
Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.
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