Article LO1113-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version02/08/2003
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Version21/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. LO1113-3 (T)

Entrée en vigueur le 21 avril 2021

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2021-467 du 19 avril 2021 - art. 3

Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.

Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.

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Documents parlementaires11

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