Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE V : Coopération décentralisée
Article L1115-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est créé par : Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette participation. Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 p. 100 de ce capital ou de ces charges.
La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions des articles L. 2131-6 et L. 2131-7 sont applicables à ces conventions.
Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette annexe précise le montant de la participation de chacune de ces personnes publiques.
Commentaires • 10
[…]
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) offre aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements, […] dont celui de gérer des services publics locaux. […] Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe ( article L […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Etablissement public administratif créé dans les conditions prévues aux articles L.5721-1 du code général des collectivités territoriales, il a notamment pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts : […] en cas d'insuccès commercial de la ligne, d'autre part, 'la méconnaissance des règles de la coopération décentralisée qui devaient en constituer le cadre formel…./… La Chambre constatait que les dispositions de l'article L.1112-4 du CGCT, en vigueur à l'époque, devenu dorénavant l'article L.1115-4, qui limitaient à 50% le montant total de participation qu'une collectivité publique locale peut détenir au sein du capital d'une personne morale de droit étranger, avaient été méconnues, […]
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[…] Vu les articles 1115-1, 1115-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] Vu l'article L. 235-1 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 5 septembre 2011, n° 2010008067
[…] Vu les articles 1115-1, 1115-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
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[…]
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) offre aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements, […] dont celui de gérer des services publics locaux. […] Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe ( article L […]
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