Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Selon l'article L2131 1 du CGCT (Code Général des Collectivités Locales), un acte n'est exécutoire que lorsqu'il est : 1. signé, 2. transmis au contrôle de légalité, 3. publié. […] Nature juridique du PV. […] Par ailleurs, si elles n'ont pas de site internet, elles doivent publier sur le site de l'EPCI à fiscalité propre (R.2131 1 II bis CGCT). […]
Lire la suite…La modernisation des formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes Point central de la réforme, l'ordonnance modifie largement les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au caractère exécutoire des actes réglementaires et des décisions mixtes, ainsi que celles du code de l'urbanisme relatives au caractère exécutoire des documents d'urbanisme. […] La publicité électronique obligatoire des actes règlementaires et des décisions mixtes ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel Pour rappel, les dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Brive-la-Gaillarde une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les arrêtés litigieux n'ont pas été transmis au représentant de l'Etat, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 6° du code général des collectivités territoriales et n'ont ainsi pas acquis de caractère exécutoire ; […] B a déposé une déclaration préalable en vue de réaliser, en façade sud de sa maison sise sur la parcelle cadastrée BY section 01 n° 194 sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde, […]
[…] — le projet de construction en litige méconnaît les articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Largentière. […] S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessus qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'État, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] une transmission faite aux services de l'État en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] qu'en raison de la suspension actuelle du contrat de partenariat par rapport au calendrier initial, du fait du déféré préfectoral à l'encontre de la délibération n° 2013/01/4864, le calendrier financier du contrat de partenariat fait l'objet d'un décalage entraînant de fait le report des contributions financières de 2013 à 2014 et 2015 ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales: « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, […]
Vous savez en effet que l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, dans sa version applicable à la délibération litigieuse, que ces actes « sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat ». […]
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