Article L1115-7 du Code général des collectivités territoriales

Article L1115-6Article L1116-1

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004

Est créé par : Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est créé par :	Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016, Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]

Conseil Constitutionnel · 30 juin 2016

L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; 5 2. […] Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ; 2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière », comprenant les articles LO 1114-1 à LO 1114- 4. […]

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