Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

Article L1115-7 du Code général des collectivités territoriales

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Version30/07/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 juillet 2004 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1114-7 (T)

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004

Est créé par : Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est créé par :	Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016, Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er juillet 2016

L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; 5

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