Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
Article L1211-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
La réglementation prévoit qu'en application de l'article L. 1211-5 du code général des collectivités territoriales, une dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CFL et le coût des travaux qui lui sont nécessaires est prélevée sur les ressources affectées à la DGF. Pour 2013, les membres du CFL ont approuvé lors de la séance du 12 février 2013, le projet de budget du comité. Le budget du CFL, fixé à 667 999 €, a été financé à hauteur de 653 960,49 € par un préciput sur la DGF 2013 et à hauteur de 14 038,51 € par un report des crédits non utilisés en 2012.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 15 septembre 2023, n° 1901858
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : « Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement. / Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 et détermine la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5, L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2. / Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, […]
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La réglementation prévoit qu'en application de l'article L. 1211-5 du code général des collectivités territoriales, une dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CFL et le coût des travaux qui lui sont nécessaires est prélevée sur les ressources affectées à la DGF. Pour 2013, les membres du CFL ont approuvé lors de la séance du 12 février 2013, le projet de budget du comité. Le budget du CFL, fixé à 667 999 €, a été financé à hauteur de 653 960,49 € par un préciput sur la DGF 2013 et à hauteur de 14 038,51 € par un report des crédits non utilisés en 2012.
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