Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX / CHAPITRE unique

Article L1231-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 91 (Ab), Loi 82-213 1982-03-02 art. 91

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques, ouvert, dans des conditions définies par décret, aux représentants des régions, est institué au sein du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Ce comité propose, notamment avant l'élaboration du code des prescriptions et procédures techniques visé à l'article L. 1111-6, toutes mesures d'allégement, de simplification, d'unification ou d'adaptation aux conditions locales des prescriptions et procédures techniques qui s'appliquent aux communes, départements et régions ainsi qu'à leurs établissements publics.
Il est saisi pour avis de tout projet portant création ou codification de prescriptions et de procédures techniques principalement applicables aux communes, départements et régions.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 17 septembre 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 45 () JORF 17 août 2004

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1. Mise En Oeuvre Du Code Des Prescriptions Techniques Des Collectivités Locales

M. Daniel Hoeffel, du group UMP, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 10 avril 2003

Depuis plus de vingt ans maintenant, le législateur a voté les dispositions législatives relatives aux prescriptions techniques des collectivités locales - reprises aux articles L. 1111-5 et L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales - et qui, malheureusement, […] composé d'une part, d'une commission d'élus locaux représentant les trois catégories de collectivités locales et, d'autre part, des représentants des différents ministères techniques a été institué au sein du Conseil national des services publics départementaux et communaux par les articles L. 1231-5 et L. 1231-6 du code général des collectivités territoriales. […]

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