Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les prescriptions et procédures techniques qui n'auraient pas été reprises dans ce code ne seront pas opposables aux communes, aux départements et aux régions, à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni aux établissements privés ayant passé convention avec les collectivités territoriales, à l'exception des établissements publics de santé.
La modification de l'article 432-12 du Code pénal : intérêt public et intentionnalité renforcée. […] Ces deux ajouts emportent des conséquences substantielles. […] La réforme pénale s'accompagne d'une consolidation dans le Code général des collectivités territoriales. L'article L1111-6 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, prévoit désormais que les élus désignés pour représenter leur collectivité au sein d'organismes tiers ne sont pas regardés comme ayant un intérêt, notamment au sens de l'article 432-12 du Code pénal, […]
Lire la suite…La modification de l'article 432-12 du Code pénal : intérêt public et intentionnalité renforcée. […] Ces deux ajouts emportent des conséquences substantielles. […] La réforme pénale s'accompagne d'une consolidation dans le Code général des collectivités territoriales. L'article L1111-6 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, prévoit désormais que les élus désignés pour représenter leur collectivité au sein d'organismes tiers ne sont pas regardés comme ayant un intérêt, notamment au sens de l'article 432-12 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler délibération n°2022-59 du 6 septembre 2022 du conseil d'administration de l'OPH Vallis Habitat approuvant l'opération et le projet de traité de fusion par voie d'absorption de l'OPH SCIC HLM et la dissolution de l'OPH Vallis Habitat au 31 décembre 2022. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Art. L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ». […] 6. […]
Le nouvel article 432-12 du Code pénal réprime désormais : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, […] et non plus « de nature à compromettre » l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de la personne concernée. […] De plus, la réforme s'accompagne d'une articulation explicite entre le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et le Code pénal. En effet, l'article L1111-6 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, […]
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