Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()
Cet article est payant Lire la suite EN BREF: dans l'hypothèse où une négociation directe prévue à l'article L.1411-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne pourrait aboutir, toute collectivité territoriale dispose de la liberté du choix du mode de gestion de ses services publics, sauf lorsque la loi impose un mode particulier de gestion ( Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 janvier 1992, 97476, publié au recueil Lebon ). […] Cet article est payant Lire la suite NON: en vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'administration. […]
Lire la suite…[…] que les premiers juges ont ainsi négligé de tirer les conséquences des dispositions des article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] la société du Casino de Saint-Honoré-les-Bains soulève le seul moyen tiré de ce qu'il ne saurait être imposé à la commune que la deuxième phase de négociation directe soit soumise aux mêmes impératifs procéduraux que la phase initiale dès lors que ladite première phase s'était révélée infructueuse et que les premiers juges ont ainsi méconnu les dispositions dudit article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales ; […] 8. […] il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « Après décision sur le principe de la délégation, […] de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. […] au terme de ces négociations, choisit le délégataire » ; qu'aux termes de l'article L. 1411-8 dudit code : « Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, […] 8. […]
[…] les conditions d'exploitation du casino, la rémunération du délégataire et l'objet de la délégation de service public ont été modifiés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales ; […] — la société Casino de Mimizan est une société en cours de constitution conformément aux dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce et pouvait présenter une offre en conformité avec les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant que, par un avis d'appel public à concurrence du 8 janvier 2013, la commune de Mimizan a lancé une procédure de délégation de service public, […]
[…] de l'eau et prévoit l'instauration progressive entre 1993 et 1996 d'une redevance pollution “nitrates”. 24 septembre 1992 Publication du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). 11 décembre 1992 Promulgation de la loi n° 92-1282 modifiant la procédure de contrats d'exploitation de l'eau. 29 janvier 1993 Promulgation de la loi sur la prévention de la corruption […] Toutefois, une collectivité peut négocier directement avec une entreprise dans le cas où aucune offre n'a été proposée ou acceptée par la collectivité dans le cadre de la procédure “normale” ( article L.1411 […]
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