Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L1411-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Commentaires • 3
1.1. […] En désignant précisément les services publics dans l'article L.1411-1 du CGCT, les nouvelles dispositions opèrent une double distinction en réservant la mise en œuvre de la délégation de service public aux seules personnes relevant du champ d'application du Code général des collectivités territoriales et à leurs services publics locaux 13 . […] Enfin, l'application des dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-9 est expressément étendue aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités 17 . […] 17 CGCT, art. L.1411-10
Lire la suite…Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel prévoit que les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] R. 2124-31 du même code dispose : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine. »
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : « Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. /Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2011, 08MA03791, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce, résultant de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, […] qu'en vertu de l'article L. 1413-1 du même code, ces dispositions sont applicables, notamment aux communes de plus de 10 000 habitants ; qu'aux termes de l'article L. 1411-11 dudit code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 : Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 à L. 1411-10 sont applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993. ;
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Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. […] ;gis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. […] ; l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. […]
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